Cette définition nous précise également que les objectifs du Commerce Equitable sont :

• Améliorer les revenus et le bien-être des producteurs en leur facilitant l’accès au marché, en renforçant les organisations de producteurs, en leur garantissant un meilleur prix, et un instituant une continuité dans les relations commerciales.
• Favoriser le développement des producteurs défavorisés et tout particulièrement les femmes et les personnes vivant dans la misère, et de protéger les enfants de l’exploitation dans le processus de production.
• Eveiller la vigilance des consommateurs sur les effets négatifs du commerce international sur les producteurs, afin qu’ils se servent de leur pouvoir d’achat de manière positive.
• Créer des relations commerciales modèles à travers le dialogue, la transparence et le respect.
• Mener campagne pour obtenir un changement dans les règles et les pratiques du commerce international conventionnel.
• Défendre les droits de l’Homme en encourageant la justice sociale, les pratiques environnementales saines et la sécurité économique.

Créée en 1997, la Plate-Forme pour le Commerce Equitable fédère et représente une trentaine d'organisations de commerce équitable en France. La charte présente leur définition commune du commerce équitable et détermine les critères impératifs d'une relation commerciale équitable vérifiables à tout moment et d'autres critères qui s'inscrivent davantage dans une démarche de progrès.

Les engagements impératifs ont trait aux droits élémentaires de l'homme et à la transparence des relations permettant à chacun de faire valoir ses droits :

• Dans une approche solidaire du commerce équitable, travailler d'abord avec les producteurs parmi les plus défavorisés, dans le cadre d'un développement durable.
• Refuser systématiquement une quelconque forme d'esclavage ou de travail forcé, y compris l'exploitation des enfants.
• Contractualiser entre les différents partenaires des garanties portant sur :
• le prix du produit qui permet une juste rémunération des acteurs économiques. Celle-ci prend en compte leurs besoins et ceux de leurs familles, notamment en termes de formation, de santé, de protection sociale...
• la qualité des produits,
• le versement d'un acompte, lorsque les organisations de producteurs n'ont pas le fonds de roulement nécessaire pour acheter la matière première, ou pour vivre tout simplement entre la commande et le règlement final.
• le délai de livraison.
• Privilégier des relations commerciales durables avec les producteurs. Pour eux, c'est la durée qui assure l'avenir.
• Assurer la transparence dans le fonctionnement des différents partenaires, qui passe par une information réciproque à chaque étape sur les conditions de travail, les salaires, la durée des relations, les processus de production et de distribution, les prix, les marges...
• Accepter le contrôle sur le respect de ces principes, à chaque étape du processus.

Les critères de progrès ont trait à une amélioration indispensable de l'organisation de la filière, mais doivent tenir compte des contextes de départ :

• Une organisation participative respectueuse de la liberté d'expression et de l'avis de chacun. Cela peut se traduire dans un groupe par une prise de décision démocratique, ou dans une entreprise, par la négociation entre patronat et syndicats...
• Le respect de chacun, sans discrimination aucune.
• L'élimination du travail des enfants en utilisant les moyens les plus adaptés dans l'intérêt de l'enfant. Le travail des enfants ne peut être toléré que dans une période transitoire, en vue d'une scolarisation ou d'une formation. Souvent, l'arrêt immédiat du travail des enfants générerait des conséquences plus préjudiciables encore aux enfants et à leur famille.
• La valorisation des potentiels locaux des producteurs : utilisation d'une matière première ou d'un savoir-faire locaux.
• Une production et une distribution favorisant une utilisation raisonnée des matières premières et des sources d'énergie, ainsi que leur renouvellement.
• Le circuit le plus court et le plus simple possible entre producteurs et consommateurs.
• L'encouragement des producteurs à l'autonomie, en privilégiant la diversification des débouchés, notamment sur le marché local. L'activité économique doit être rentable en elle-même, et donc parfaitement distincte d'autres formes de financements.
• Un engagement des acteurs envers leur environnement socio-économique. Par exemple, les bénéfices réalisés sont réinvestis dans l'entreprise et/ou dans des programmes de développement à caractère collectif, économique, écologique ou social, y compris la formation.
• Une information qui permette :
• au consommateur d'effectuer un achat fondé et responsable,
• à l'acte d'achat de relier le producteur au consommateur. Le commerce équitable ne s'établit pas seulement à travers une relation économique, mais favorise des échanges culturels et sociaux avec les producteurs, ou tout au moins avec les pays auxquels ils appartiennent.
  

Depuis le 2 août 2005, l’article 60 de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises institue pour la première fois une définition légale du commerce équitable :

I. - Le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
II. - Au sein des activités du commerce, de l’artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
III. - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret est pour le moment en préparation, mais il a pour principal objectif la création d’une commission qui déterminera qui peut ou non utiliser le terme de commerce équitable en France.